La lettre précise le ou les motifs du licenciement (...)" ; que la décision attaquée, qui se borne à indiquer, sans autre précision, que le licenciement fait suite à la réorganisation de l'administration

Y... tendant à la réparation du préjudice subi du fait de son licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 décembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du

de licenciement ; que M.

que, par un jugement du 30 janvier 1981 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du maire de Fresnes en date du 25 octobre 1978 prononçant le licenciement

Clermont-Ferrand a condamné le Syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne à leur payer des sommes s'élevant respectivement à 14 563,59 F et 14 829,69 F en réparation du préjudice que leur a causé

, que si le requérant soutient que l'indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice causé par le licenciement dont il a fait l'objet le 23 octobre 1990 et qui a été annulé par jugement du

B... tendant à l'indemnisation de la diminution de ses heures d'enseignement entre octobre 1998 et décembre 1999, deuxièmement le surplus de ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices causés

maternelle ; Considérant que les conclusions de Mme A, présentées par la voie de l'appel incident et tendant à ce que le département de la Seine-Saint-Denis soit condamné à l'indemniser du préjudice causé

une cause réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

une cause réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

une cause réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

une cause réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

d'exceptions limitées, pour la saison 1983-1984 des joueurs français qui, soit parce qu'ils résidaient à l'étranger et ne se sont fixés en France que depuis moins de cinq ans, soit pour toute autre cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

"En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée : 1°) aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; (...)

; que sa réintégration ne saurait résulter du seul fait que l'intéressée aurait été indemnisée du préjudice causé par son licenciement illégal ; qu'il suit de là qu'en estimant que Mme X... avait été

; que sa réintégration ne saurait résulter du seul fait que l'intéressée aurait été indemnisée du préjudice causé par son licenciement illégal ; qu'il suit de là qu'en estimant que Mme X... avait été

; que sa réintégration ne saurait résulter du seul fait que l'intéressée aurait été indemnisée du préjudice causé par son licenciement illégal ; qu'il suit de là qu'en estimant que Mme X... avait été réintégrée

; que sa réintégration ne saurait résulter du seul fait que l'intéressée aurait été indemnisée du préjudice causé par son licenciement illégal ; qu'il suit de là qu'en estimant que Mme X... avait été

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette