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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

En outre, il résulte des termes mêmes de la décision de l'inspectrice du travail en date du 16 février 2018 que celle-ci a retenu qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la bonne foi des salariés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417973

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417974

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259697

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

non salariées des professions agricoles au regard du moyen tiré de ce qu'il ajouterait à la loi en prévoyant que les cotisations sont dues par des personnes percevant des revenus des capitaux mobiliers

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942843

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sous réserve des articles 12 à 16:/ a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre (...) / e) les personnes autres que

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Au cas où ces états feraient apparaître un montant dépensé inférieur à celui versé par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES au titre de la même année, le reliquat sera reporté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470440.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

B, D, F, H, J et K, salariés protégés, pour motif économique.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090618

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065738

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979451

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rouen, les CONSORTS X... n'ont soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, dans un tel cas, dès lors que la personne dont les agissements sont mis en cause est partie à une affaire sur laquelle ce magistrat est appelé à délibérer, afin de ne pas créer dans le chef

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110483

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

le bénéfice de ce régime au motif que la cession ne pouvait pas être regardée comme portant sur une branche complète d'activité, dès lors qu'elle ne s'accompagnait pas du transfert du personnel salarié

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694107

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Par un pourvoi, enregistré le 24 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé, la fixation de la rémunération

Source officielle

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