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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
3 avril 2024
salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629
29 juin 2022
En outre, il résulte des termes mêmes de la décision de l'inspectrice du travail en date du 16 février 2018 que celle-ci a retenu qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la bonne foi des salariés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417973
9 octobre 2020
La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
CETAT:CETATEXT000042417974
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259697
30 janvier 2008
non salariées des professions agricoles au regard du moyen tiré de ce qu'il ajouterait à la loi en prévoyant que les cotisations sont dues par des personnes percevant des revenus des capitaux mobiliers
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942843
19 décembre 2018
Sous réserve des articles 12 à 16:/ a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre (...) / e) les personnes autres que
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
Au cas où ces états feraient apparaître un montant dépensé inférieur à celui versé par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES au titre de la même année, le reliquat sera reporté
ECLI:FR:CECHR:2024:470440.20240403
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
B, D, F, H, J et K, salariés protégés, pour motif économique.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090618
5 décembre 2001
d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
CETAT:CETATEXT000042065738
29 juin 2020
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères
5 SS
CETAT:CETATEXT000007979451
22 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rouen, les CONSORTS X... n'ont soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
Toutefois, dans un tel cas, dès lors que la personne dont les agissements sont mis en cause est partie à une affaire sur laquelle ce magistrat est appelé à délibérer, afin de ne pas créer dans le chef
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110483
23 octobre 2013
le bénéfice de ce régime au motif que la cession ne pouvait pas être regardée comme portant sur une branche complète d'activité, dès lors qu'elle ne s'accompagnait pas du transfert du personnel salarié
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036694107
9 mars 2018
Par un pourvoi, enregistré le 24 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé, la fixation de la rémunération
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