ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité. » ; que selon l'article L. 209 de ce même code, applicable aux victimes civiles : « En cas de

blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée

d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers

ascendants des membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d'avoir droit à pension, si la mort a été causée

autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'au cours de l'année 1983 l'intéressé a eu à plusieurs reprises des altercations avec les membres de la direction de la clinique, a mis en cause

Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, « Ont droit à pension : (...) / 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée

qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / (...) 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée

au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée

D : En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2

. / (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires

PENDANT CETTE PERIODE, DIMINUEE DES PRESTATIONS SERVIES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE SI, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, IL ALLEGUE QUE LA MUTATION D'OFFICE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A ETE LA CAUSE

travail à compter de juillet 1995, après qu'a été diagnostiquée une polyradiculonévrite ; qu'il a dû cesser définitivement toute activité professionnelle à compter du 1er décembre 1997 ; qu'attribuant la cause

L. 43, la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée par des maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, dans les conditions définies aux

que le transport de corps vers un établissement de santé ne peut être autorisé que si le décès ne pose pas de problème médico-légal et si le certificat médical de décès atteste que la mort n'est pas causée

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : ... 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée

dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ont droit à pension : 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée

diverses mesures d'ordre social dispose que "peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi

le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des