démontrer que l'assujettissement au régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers logés en casernement, illégalement institué par les dispositions du II de la délibération du 26 juin 2009, lui avait causé

démontrer que l'assujettissement au régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers logés en casernement, illégalement institué par les dispositions du II de la délibération du 26 juin 2009, lui avait causé

A L'ENTREPRISE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI POURRA, EVENTUELLEMENT, ETRE REPARE PAR L'OCTROI D'INTERETS MORATOIRES DES SOMMES DUES ; CONSIDERANT, QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LES PROPOS

A a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice

Considérant qu'en tant qu'il émane des associations, dont les premiers juges ont rejeté les conclusions, relatives à des préjudices distincts de ceux en cause dans le pourvoi principal et dont la réparation

de servir au titre de l'année 1984, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que dès lors que la requérante avait formulé des conclusions relatives à des préjudices distincts, les premiers

difficultés de trésorerie graves ; que la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits de l'espèce, rejeter ces conclusions au motif que les dépenses en cause

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas

audit siège ; la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à réparer les préjudices

. ; Mme NAVARRO demande : 1°) la condamnation des communes de Saint-Pierre, Le Tampon, Saint-Joseph et Petite-Ile qui avaient constitué le district urbain de Saint-Pierre à une astreinte de 1 000 F par

résultant pour lui de l'accident de service du 24 septembre 2002, lesquels consistent selon lui en des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément ainsi que des troubles

distinct du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, par conséquent, elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors qu'en cas

MAURICE , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA POLLUTION DE LA RIVIERE "LA VESLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

du dommage causé et à une astreinte de 3 000 F par jours de retard ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le district à lui verser la somme de 50 000 F à titre d'indemnité

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2016, Mme E...K...veuve B...conclut : - en cas d'annulation de l'arrêt attaqué, à ce qu'elle soit mise hors de cause et que cette annulation soit limitée

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à

Z... coupable du vol des bons du Trésor en cause au détriment de Mme Y... l'ait condamné à payer à celle-ci en réparation du préjudice subi une indemnité égale à la valeur de ces bons et que M.