Maisons-Laffitte a rejeté son recours gracieux, et a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de conclure avec lui une transaction en vue de déterminer les conditions de la cession

952 000 francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession

du fonds de commerce : Considérant que l'administration a estimé à 250 000 F la valeur réelle du fonds de commerce lors de sa cession, en 1972, par la société en nom collectif "Garage NEGRIER et fils"

du fonds de commerce : Considérant que l'administration a estimé à 250 000 F la valeur réelle du fonds de commerce lors de sa cession, en 1972, par la société en nom collectif "Garage NEGRIER et fils"

X de ce que la notification de redressements du 17 décembre 1990 est irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas l'origine des renseignements qui ont permis au service de procéder au redressement litigieux

le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner la suspension d'une astreinte dont est assorti l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT

Il a, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête n° 390657 dirigées contre l'acte de cession signé par le représentant

indemnité de 10 000 euros, a, d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui payer une somme de 305 650,40 euros correspondant à l'exploitation irrégulière

E, au prix de 3 650 euros, de la parcelle cadastrée en section 7, n° 480, d'une superficie de 0,73 ares, qu'elle a estimé faire partie du domaine privé de la commune, d'en réaliser la cession par acte

tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux

conclusions de la requête de Mme B... relatives à l'application des intérêts de retard à la fraction de la cotisation d'impôt sur le revenu résultant des redressements liés à l'imposition de la plus-value de cession

TAUX DE BENEFICES BRUTS NORMAUX, QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES MARGES PROPRES AUX ARRANGEMENTS FLORAUX QUE LES EMPLOYES DU MAGASIN REALISENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER LES PRIX DE CESSION

situation de voir évaluer d'office ses bénéfices industriels et commerciaux de l'année 1978, à mis en oeuvre à son égard la procédure de redressements contradictoire ; que le moyen tiré d'une application irrégulière

l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites de l'évaluation administrative ou du forfait ; Considérant que la cession

dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la cession

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la cour d'avoir communiqué l'appel à M. et Mme B...et de les avoir convoqués à l'audience, doit

tels les bénéfices industriels et commerciaux tirés de cette activité, mais en souscrivant, à l'occasion des opérations qu'il réalisait, les déclarations prévues en ce qui concerne les plus-values de cession

1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession