l'indemnité pour perte du droit de présentation d'un successeur qui lui a été consentie en application de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et dont il est entré en possession en 1974 du fait de la cession

remboursement des prêts et du fait que ceux-ci ne portaient pas intérêts, elle ne fait, cependant, état d'aucune circonstance qui, à la date de constitution de la provision, aurait rendu probable une cession

dénaturation des pièces du dossier en jugeant imposable dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée la somme de 90 000 euros alors qu'elle correspondait, à hauteur de 2 056 euros, au prix de cession

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; SUR L'ANNEE 1964 : - CONS.

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C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ; QUE, LORSQU'UNE SOCIETE ANONYME CEDE DES TITRES A L'UN DE SES ACTIONNAIRES MOYENNANT UN PRIX DE CESSION INFERIEUR A LA VALEUR VENALE REELLE DES TITRES CEDES

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses

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