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37 258 résultats pour « charges communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027582182

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00906 du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a limité à 502 229,54 euros le montant de la condamnation mise à la charge

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722802

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

d'ailleurs l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public à la charge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837945

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

la commune ne l'habilitait à prendre en charge, en tout ou partie, les travaux ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'exécution de ce financement pour moitié de ces travaux par la commune ait été assorti

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007689497

Admin. suprême

1 février 1986

1 février 1986

pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007710479

Admin. suprême

2 janvier 1986

2 janvier 1986

pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261149

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

(...) ; que la circonstance qu'une personne autre que la commune s'est trouvée chargée, sur le territoire et pour le compte de celle-ci, de la gestion d'une activité de service public administratif local

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861458

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025580448

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689982

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de la commune et qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de Mlle X... ; que compte tenu du partage de responsabilité, cette part d'indemnité mise à la charge de la commune excède la créance de la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871112

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

et le département de la Haute-Corse soient déclarés solidairement responsables de ces dommages et condamnés à lui verser 195928,14 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005410

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

présentée par la COMMUNE DE BOURISP devant le tribunal administratif de Pau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451528.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

B conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 4 200 euros au titre des dispositions de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451280.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026760219

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

C demandait, sur le fondement de ces dispositions, que les dépens qu'il avait exposés dans l'instance soient mis à la charge de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a relevé

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463726.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prescrire avant-dire droit une expertise médicale à la charge de la commune de Nîmes, d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le maire

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491839.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de six mois et mis à la charge de la commune les frais et honoraires des expertises prescrites. 2.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238607

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

de Laa-Mondrans au paiement d'une somme de 1 524,49 euros et en ordonnant un complément d'expertise sur la nature des travaux de réparation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Laa-Mondrans le

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007766

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

A un permis de construire pour l'aménagement de deux logements sur un terrain sis 2, impasse du Temple à Uchaud (Gard) ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311323

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros à verser aux époux B...au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Auxonne

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100682

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

des années en cause, était le redevable de ces impositions ; qu'à la suite des réclamations de la société, l'administration l'a déchargée de ces impositions et les a mises à la charge de la commune ; que

Source officielle