Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

: « Tous les citoyens… sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. » ; que si

, les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de cette Déclaration ainsi que la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle,

d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration.

et du citoyen ; 4.

et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration. 4.

de la somme fixée à l'alinéa précédent. / Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté de verser immédiatement

contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que, en troisième lieu, si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la contribution

devant la loi et devant les charges publiques ; Considérant enfin qu'aucun moyen n'est invoqué à l'encontre des dispositions de l'article L. 333-1-3 du code du sport ; Considérant qu'il résulte de ce

Aux termes de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : " La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ".

publiques garantis par les articles 2 et 17 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles restreignent l'affectation et le mode d'occupation de

Clément Malverti, rapporteur public.

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès

public.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association France nature environnement, à l'Association pour une taxation des transactions financières et l'action citoyenne, au Premier ministre, à

Peuple " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministère

publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de cette même Déclaration.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette même Déclaration.

pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue des Flandres à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre