Ces transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dont une copie peut être obtenue auprès du délégué à la protection des données du Health

convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci

des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses

- FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur en vertu d'une clause contractuelle. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

communes, à l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause

code de la santé publique, Mme X... a signé, le 24 novembre 1981, une convention avec le centre hospitalier régional de Toulouse pour le transport des malades de cet établissement, en adoptant les clauses

." ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi, les contrats de plan "sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles" ; Considérant que s'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le

d'appel public à la concurrence préalable à la signature du contrat de concession ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est nul tout engagement, convention ou clause

sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille s'est borné à estimer impossible de déterminer s'il y avait lieu d'appliquer les clauses

122 du 29 janvier 1993, ne saurait s'analyser en une mise en demeure préalable à la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires prévues par la convention en cause en cas de retard ou d'inexécution des clauses

paiement par l'office à la requérante, soit réévalué à 339 035,36 F pour tenir compte de l'augmentation du prix des travaux : Considérant que ces conclusions doivent être rejetées dès lors que les clauses

Y... en exécution d'une clause contractuelle a bien constitué une recette acquise en 1979 et, dès lors, réintégrable dans les bases imposables de ladite année ; qu'une somme de 10 000 F versée dans les

de la commune de Wormhout de la somme de 2 825 453 F, réclamée par la chambre de commerce et d'industrie, au motif que le caractère obligatoire de cette dépense n'était pas établi, en l'absence de clause

1250 du 12 juillet 2016 incompatible avec l'article 45 du règlement général sur la protection des données, justifie que de nouvelles mesures soient ordonnées ; - il résulte de ce même arrêt que les clauses

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POSÉES PAR DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSES CONTRACTUELLES SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE À LA MISE EN OEUVRE PRÉALABLE D'UNE PROCÉDURE

En outre, les locataires qui ne supportent la charge d'un impôt direct local à raison de ces locaux qu'en vertu d'une clause contractuelle et ne sont pas redevables à titre personnel d'un impôt direct

novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à la demande de l'expert d'extension des opérations de l'expertise prescrite le 15 février 2024 aux non-conformités aux clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses