1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI

de sa réintégration effective et a condamné le syndicat intercommunal à verser à M.

DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE C.G.T.

Octave B..., de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA PROTECTION DES BERGES DE L'ALLIER, de la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ALLIER, de Mme Geneviève de E... et du GROUPEMENT

stipulations de l'accord du 3 juin 2002 que les délégués syndicaux nationaux, désignés en sus des délégués syndicaux d'établissement et des délégués syndicaux centraux, et mis à disposition de l'organisation

des stipulations de l'accord du 3 juin 2002 que les délégués syndicaux nationaux, désignés en sus des délégués syndicaux d'établissement et des délégués syndicaux centraux et mis à disposition de l'organisation

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS

(ASPAJ), la CGT-FO, la fédération des services CFDT, la FSE-CGT et l'institut français des praticiens des procédures collectives, et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du Syndicat national du personnel

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal

de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et de la Fédération française de l'assurance sont admises.

Considérant que si le syndicat CGT Darty Ile-de-France soutient que les délégués syndicaux qui ont négocié l'accord collectif du 12 septembre 2013 n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance

D'HAUTMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du syndicat

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des professionnels de santé au travail, dont le siège est 12, impasse Mas

Par cinq requêtes qu'il y a lieu de joindre, l'Union dentaire, la Fédération des syndicats dentaires libéraux, la Confédération nationale des syndicats dentaires, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes

Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 1975 A ETE SIGNEE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1975, PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS