F..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineursD..., E..., C...et G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des

CODE, RELEVAIT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975, QUI REPUTE NON ECRITES LES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de sa fille Elina ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de

Vu la procédure suivante : M.

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000

professionnels d'avion au largage de parachutistes, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret °n 47-233 du 23 janvier 1947 ; Vu le décret °n 72-490 du 15 juin

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu

Y... à la garantir des impositions mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X..., dans la mesure où elle tend à ce qu'il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune pour faux en écriture et abus de confiance ne peut être regardée comme dépourvue de chances

civil, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Lorsque

837 du code de procédure civile : 2.

général des impôts, la société civile immobilière "Paris-Asnières" était soumise au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif ; que ses associés étaient, en conséquence, personnellement soumis

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT

et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) et la circulaire

X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CAHORS en vue de se constituer partie civile dans la procédure engagée contre le maire de ladite commune pour prise illégale d'intérêts