AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443694.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 5 sur 63
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882973
28 avril 2014
28 avril 2014
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1201539 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement
Source officielle