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1 244 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443694.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882973

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1201539 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489820.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique () ".

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715859

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

d'un terrain ; que faute d'avoir exercé le recours préalable au préfet prévu à l'article 121-34 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur, il n'était pas recevable à présenter au tribunal

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154086

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

société Systèmes et Télécommunications (SYSTEL) SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740362

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Agent non titulaire - Licenciement - Communication préalable du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. / Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583858

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025402179

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008253676

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530731

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours préalable tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627409

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

la requête d'appel de ce dernier, qui soutenait que les statuts de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde" dont se prévalait l'administration pour lui réclamer, par voie de commandement

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206967

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

code des marchés publics applicables à l'UGAP ; Considérant que les auteurs du décret attaqué tenaient du décret du 12 novembre 1938 compétence pour fixer les règles applicables aux groupements de commande

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491229.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par courriers des 12 juillet et 21 décembre 2022, la société a présenté une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée par la commune.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473654.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d'un marché à bons de commande

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613905

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT DECIDE QUE LES SOMMES EXIGEES PAR UN COMMANDEMENT

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184158

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

formé avec la commune de La Bégude de Mazenc, pour la réalisation de travaux d'aménagement de la rue des Moulins dans cette commune.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616306

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE D'OU DECOULE LE COMMANDEMENT

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496863.20241111

Admin. suprême

11 novembre 2024

11 novembre 2024

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle