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départemental du travail et de l'emploi en date des 2 février et 30 mars 1987 procédant à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et les différents établissements au comité

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tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme

436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité

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Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 22 juillet 1986 en tant qu'il fixe la répartition des sièges du comité

D'ENTREPRISE, LE COMITE INSTITUE PAR UNE DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EN DATE DU 20 JANVIER 1969 N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;

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le 10 juillet 1985 ; elle tend à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 avril 1985, fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité

administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE

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paritaire de France Télécom "en vue d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel" ; que ce comité comprend, outre des représentants de l'entreprise, des représentants des personnels qui

d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. / Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article

X... plus de deux mois avant le 23 avril 1985, date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, cette demande ne pouvait être regardée comme atteinte