Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que M. et Mme X... soutiennent que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à l'un des moyens qu'ils

Henri Savoie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des EPOUX A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contribuable

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que

au Chesnay, qu'il avait acquises le 27 octobre 1975 pour une somme de 375 000 F, et que cet appartement avait été mis en location jusqu'à la date de la revente ; que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision de rejet de la réclamation : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision statuant sur la réclamation

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions figurant sur la minute de ce jugement que le commissaire du Gouvernement a prononcé

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Renée X..., demeurant bâtiment A3 - appartement 413 - ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux constatations opérées par les juges du fond, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée était nécessaire pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant, en premier lieu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI DU ... a, en 1973, acquis un immeuble situé, à ladite adresse, dans le treizième

X... d'un appartement et d'une automobile ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en établissant que la société des Etablissements X... avait remboursé à M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction

- Existence - Observation du commissaire aux comptes.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts et de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que Mme X..., âgée de 69