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l'ensemble des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il appartient au gouvernement de déterminer les catégories d'emplois qui, compte tenu des risques particuliers d'insalubrité qu'ils comportent

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Française ; que l'article 7 du même décret, aujourd'hui repris à l'article R. 341-7 du code de l'environnement, dispose que ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent

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pièces des dossiers soumis aux juges du fond que ces recours gracieux émanent d'un groupe d'une dizaine de riverains et ont été signés, notamment par les requérantes ; que si ces recours gracieux comportent

fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'Etat : " Les corps des fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de la loi du 13 juillet 1983 (...) comportent

relève la ministre en défense, peuvent notamment consister dans le recensement d'études déjà réalisées dans la zone considérée en vue de leur mise à disposition du pétitionnaire, ces documents, qui ne comportent

salariée en France ; Considérant, enfin, que si la société anonyme CARREFOUR se prévaut d'une circulaire du 11 juillet 1977 par laquelle le ministre du travail avait institué en faveur des ressortissants comoriens