X préalablement à son adoption ; que le requérant se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement du

aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires La procédure d'instruction des recours est écrite.

B, a communiqué à l'expert judiciaire désigné par le juge des référés le rapport d'expertise concernant M.

Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le délai ouvert au responsable du traitement pour formuler des observations écrites en réponse au rapport qui lui a été notifié par la CNIL doive

lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation qu'il a subi suite à un dépistage sérologique du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) sans en avoir été informé au préalable

.) "; qu'aux termes de l'article R. 217-2 du même code : " Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie,

d'office, de prendre toutes mesures permettant d'établir le déroulement des faits et d'éventuels abus de pouvoir et de communiquer l'ensemble de ses observations et conclusions écrites ainsi que celles

demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 17 mars 1975 et du 13 juin 1975 par lesquels le Préfet du Maine et Loire a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'un lotissement par la commune

La saisine de la commission (d'accès aux documents administratifs)... est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.

la S.A.R.L Reynaud Rexo ; 2°) d'annuler les décisions en date des 26 février 1986, 17 mars 1986 et 27 mars 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui communiquer

Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE enregistré le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA CULTURE

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

à l'instruction entre les parties ; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

et les services de communication audiovisuelle (…) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement./ (…) Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux

Z... et C... le permis de construire qui lui a été délivré le 23 octobre 1978 par le maire de la commune de Marainviller ; 2° rejette la demande de MM.

; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que la communication à l'intéressé des réponses du premier notateur aux observations faites par le militaire sur sa première notation doive faire l'objet d'un

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL EVEN MEDIA, dont le siège est situé Péniche Julia, ... et la SARL COPPER COMMUNICATION

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (…) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

YX eut présenté le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs