de divers documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus implicite opposé à sa demande de communication de ces documents ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de lui communiquer

Louvois à Paris (75002) ; l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la culture et de la communication en date du

Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs sont communiqués

X... a fait montre en diverses circonstances, l'administration a pu légalement exciper du risque d'atteinte à la sécurité publique pour refuser de lui communiquer les trois autres expertises médicales

par voie de publication en ligne de différents documents, qu'elle a numérotés de 1 à 14, permettant le calcul de l'indice des prix à la consommation (IPC), et d'enjoindre à l'INSEE de publier en ligne

régionales ou pour les affaires de Corse. - Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 27 novembre 2007 du ministre de la culture et de la communication portant nomination de directeurs régionaux des affaires

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances et qu'aux termes de l'article L. 101 du même livre : L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixtelocales ; Vu la loi n° 91-647

B... etA..., agents de France Télécom, ont demandé le 6 août 2011 au ministre de l'économie et des finances communication des documents relatifs, pour la période 1983-1993, à la promotion, d'une part,

à cette publication ; Sur le rejet de la demande de nomination à un poste d'enseignant à l'étranger en 1982 : Considérant qu'une note de service du 27 juillet 1981, publiée au bulletin de l'éducation

Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

les communiquer à M.A.réservés à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par la présente décision, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense de communiquer au Conseil d'Etat les éléments

Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

Article 3 : Les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à la suppression de certains passages du mémoire de M.

lui refusant la communication de documents relatifs aux Témoins de Jéhovah détenus par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; 2°) réglant l'affaire au fond

électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques

A à la disposition du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité par une décision du 6 juin 2002 ; que si cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant une décision créatrice