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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635617
17 février 1965
CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".
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Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179950
27 février 2019
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
CETAT:CETATEXT000038179955
CETAT:CETATEXT000036253392
20 décembre 2017
publics de lui communiquer ces informations, sous astreinte de 100 par jour de retard à compter de la lecture de notification de la décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161437
10 août 2005
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes./ Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110
10 novembre 2021
du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409
9 avril 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316
16 mars 2023
de les communiquer à l'association, sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ECLI:FR:CECHR:2021:444997.20211110
communiquer ces informations sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665739
24 novembre 1982
; QUE LES 25 ET 26 MAI 1982 LE COMITE A EU COMMUNICATION DU DETAIL DE CE PLAN QUI CONCERNAIT 42 SALARIES, ET DE NOMBREUX DOCUMENTS DE NATURE ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUI ONT SERVI, NOTAMMENT, A LA REDACTION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649780
8 octobre 1975
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Personne employée sur des chantiers de travaux publics exécutés pour le compte de la commune
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664076
2 octobre 1981
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE SA REVOCATION PAR LADITE CHAMBRE, OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER
ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205
5 décembre 2023
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant
ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208
8 décembre 2021
B demande : 1°) l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes
ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505
5 mai 2025
2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
, d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa décision du 27 mars 2024 en se conformant au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
CETAT:CETATEXT000036242180
ECLI:FR:CEFSP:2022:450795.20220204
4 février 2022
automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit