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2 271 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635617

Admin. suprême

17 février 1965

17 février 1965

CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".

Résumé IA — à vérifier

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179950

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179955

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253392

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

publics de lui communiquer ces informations, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la lecture de notification de la décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161437

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes./ Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

de les communiquer à l'association, sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444997.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

communiquer ces informations sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665739

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

; QUE LES 25 ET 26 MAI 1982 LE COMITE A EU COMMUNICATION DU DETAIL DE CE PLAN QUI CONCERNAIT 42 SALARIES, ET DE NOMBREUX DOCUMENTS DE NATURE ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUI ONT SERVI, NOTAMMENT, A LA REDACTION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649780

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Personne employée sur des chantiers de travaux publics exécutés pour le compte de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664076

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE SA REVOCATION PAR LADITE CHAMBRE, OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande : 1°) l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa décision du 27 mars 2024 en se conformant au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242180

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:450795.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit

Source officielle