Conseil d'État — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635617
- Date
- 17 février 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part". Personnes en traitement dans un sanatorium [décret du 18 avril 1961]. | 17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Recours contre une décision implicite de rejet d'un ministre devant être regardé comme dirigé contre un décret.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel