Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 3.

X..., dirigée contre une décision du Conseil de Gouvernement du territoire ne présentant pas un caractère réglementaire, ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°

D'une part, l'article R. 311-5 du code de justice administrative dispose que " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur

de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que M.

QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 52 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI D'UNE REQUETE RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET

pris en sa qualité d'officier de réserve ; que le présent litige ne figure donc pas au nombre de ceux pour lesquels l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 a attribué compétence en premier et dernier

de l'Etat à lui verser une somme de 601 720 F en réparation du préjudice subi par elle du fait du refus de l'inscrire sur cette liste d'aptitude ; Considérant qu'un tel litige ne relève pas de la compétence

de caractère réglementaire ; Considérant que la requête n'est pas au nombre de celles qui relèvent, par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 de la compétence

peut donc être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui, soit dans l'exercice -comme en l'espèce- de sa compétence

en premier et dernier ressort ; - le Haut-Commissaire était tenu de rendre exécutoire la délibération, dès lors qu'elle n'était pas entachée d'illégalité ; - la rétroactivité de cette délibération était

avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par MmeA..., a annulé ce jugement et, estimant que la requête présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif relevait de la compétence

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette demande, relative au contentieux de pleine juridiction du remboursement des frais de campagne, ne relève pas de la compétence

administratifs, ces conclusions, ainsi que les conclusions connexes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de l'illégalité des décisions susmentionnées relevaient de la compétence

et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 bis ajouté au décret du 30 septembre 1953

de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Fédération française d'équitation : Considérant qu'alors même que la décision attaquée du 4

mois de mai 1985 ; Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui ressortissent par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, à la compétence

HOSPITALIERE, NE PRESENTE, EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LE CARACTERE D'UN REGLEMENT; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME UN ACTE REGLEMENTAIRE DE CE MINISTRE, NI PAR SUITE RELEVER DE LA COMPETENCE