AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723715
27 avril 2017
27 avril 2017
En premier lieu, en autorisant le Gouvernement à adapter les mesures législatives relatives aux ordres des professions de santé afin de modifier la composition et les modes d'élection et de désignation
Source officiellePage 5 sur 136
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195577
2 avril 2004
2 avril 2004
; qu'ainsi le moyen tiré de la différence de composition desdits jurys résultant des arrêtés du 21 octobre et du 19 novembre 2002 ne peut qu'être écarté ; Considérant que la circonstance que l'un des
Source officielle