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2 702 résultats pour « composition differente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723715

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

En premier lieu, en autorisant le Gouvernement à adapter les mesures législatives relatives aux ordres des professions de santé afin de modifier la composition et les modes d'élection et de désignation

Source officielle

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195577

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

; qu'ainsi le moyen tiré de la différence de composition desdits jurys résultant des arrêtés du 21 octobre et du 19 novembre 2002 ne peut qu'être écarté ; Considérant que la circonstance que l'un des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

En troisième et dernier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894337

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049148

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

implicite de son recours gracieux ; 2°) la condamnation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008239777

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599964

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation du décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330458

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

de celles couvertes par le titre de formation requis, la commission vérifie que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle sont de nature à compenser en tout

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246874

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465359.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

fonction publiques du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice pour ce qui concerne la composition

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074860

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Ni la circonstance que d'autres Etats membres aient opté pour des solutions différentes, ni celle que la consommation de cigares et de cigarillos concerneraient des clientèles différentes, moins touchées

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762573

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

lors être rejeté ; Considérant que d'après le rapport de l'expert commis par les premiers juges, la requérante a reçu, en échange d'apports évalués à 37 169 points après réduction opérée pour tenir compte

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790102

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

L'Union départementale CFDT de la Moselle demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, à titre principal, en tant qu'il comporte ces deux exclusions et, à titre subsidiaire, dans son entier

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610536

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir règlementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509317

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253995

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ne s'opposent ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364606

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Celui-ci est détruit à l'expiration d'un délai deux mois à compter de la publication des résultats du concours.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640718

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le préfet de Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant sur un parc éolien composé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853067

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

que le nombre de 159 suffrages irréguliers à retirer du total de voix obtenu par le binôme élu excédait l'écart de 137 le séparant du total de voix obtenu par l'autre binôme présent au second tour, composé

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