Vu 1°), sous le n° 57029, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

AUX NOTES DE 1968, LA REQUETE N° 2768 ET LA REQUETE N° 3554, ENSEMBLE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME FIXANT LA NOTE DE LA DAME X...

QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'OFFICE, DOIVENT ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS DES SOMMES DUES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES PAR LA

du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni le conseil municipal de Montluçon, ni le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Montluçon

public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne ; 2° au rejet de la demande présentée par l'office devant ce tribunal ; 3° à la condamnation de l'office à supporter tous les dépens d'instance et d'appel

; - rejette la requête présentée par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, 2° sous le n° 51 410 la requête enregistrée le 17

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Rennes demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 6 janvier 1986

l'office public d'habitations à loyer modéré de Haute-Corse, - les conclusions de M.

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EST RAMENEE A 142.569,84 F.

LA VIENNE A SAINT-BENOIT POITIERS ET, D'AUTRE PART, FIXE A 55.230,31 F LE MONTANT DU SOLDE DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE ; - 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M.

ARTICLE 3 - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE SOVACO ET DE L'ARCHITECTE Y... SONT REJETES.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AYANT SON

public d'habitations à loyer modéré de la Manche, s'ils sont imputables notamment aux erreurs commises par M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est

; SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD ; EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS VERSEES AU SIEUR Z...

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'YONNE et le recours incidentde l'entreprise Rondelez sont rejetés.

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME.

CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 870.746,07 F AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE

de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE RENNES et de Me Boulloche, avocat de M.