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38 538 résultats pour « conclusions de la partie autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement pour

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A a sollicité l'exécution de ce jugement, et, d'autre part, porté la somme à laquelle l'Etat a été condamné par ce même jugement à 25 263,84 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête n°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de la Haute autorité de santé du 17 décembre 2021, que la vaccination des enfants de 5 à 11 ans permet, d'une part, de réduire les risques

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315829

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073031

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

tribunal administratif de Lille a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de la concurrence a, par une décision du 26 janvier 2010, autorisé cette opération sous réserve du respect des engagements pris par les parties ; que la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande l'annulation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704112

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446046

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477268.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886604

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L'autorité compétente doit superviser les contrôles effectués conformément à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) n° 853/2004. / 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069597

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

, annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation sollicitée et, d'autre part, refusé, à son tour, d'autoriser le licenciement ; que Mme B... se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463437.20220423

Admin. suprême

23 avril 2022

23 avril 2022

Il soutient que les autorités locales chinoises n'ont pas autorisé l'ouverture des bureaux de vote à Shanghai. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800427

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Lorsqu'un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028200579

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses deux enfants

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972042

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Ferdinand X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'Union des Assurances de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

la mise à mort de 98 702 oiseaux, en deuxième lieu, la capture d’alouettes des champs à l’aide de pantes est autorisée du 1er octobre au 30 novembre, en troisième lieu, l’espèce est classée « quasi-menacée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670837

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

CES TEXTES QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR CREER LE PARC NATIONAL EST EGALEMENT COMPETENTE POUR METTRE FIN AU CLASSEMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES ONT CESSE D'EN JUSTIFIER LE MAINTIEN ; EN CE QUI CONCERNE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487052

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, en tant qu'il autorise M.

Source officielle

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