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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement pour
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719
19 juillet 2023
A a sollicité l'exécution de ce jugement, et, d'autre part, porté la somme à laquelle l'Etat a été condamné par ce même jugement à 25 263,84 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête n°
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225
25 février 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de la Haute autorité de santé du 17 décembre 2021, que la vaccination des enfants de 5 à 11 ans permet, d'une part, de réduire les risques
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315829
29 juin 2011
19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008073031
23 mai 2001
tribunal administratif de Lille a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493754
30 décembre 2010
de la concurrence a, par une décision du 26 janvier 2010, autorisé cette opération sous réserve du respect des engagements pris par les parties ; que la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande l'annulation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446046
27 septembre 2018
à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477268.20240311
11 mars 2024
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886604
17 novembre 2010
L'autorité compétente doit superviser les contrôles effectués conformément à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) n° 853/2004. / 2.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069597
11 juin 2014
, annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation sollicitée et, d'autre part, refusé, à son tour, d'autoriser le licenciement ; que Mme B... se pourvoit en cassation contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019
19 octobre 2023
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
ECLI:FR:CEORD:2022:463437.20220423
23 avril 2022
Il soutient que les autorités locales chinoises n'ont pas autorisé l'ouverture des bureaux de vote à Shanghai. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800427
3 avril 2020
Lorsqu'un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200579
6 novembre 2013
2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses deux enfants
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CETAT:CETATEXT000007972042
28 février 1997
Ferdinand X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'Union des Assurances de Paris, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924
24 septembre 2025
la mise à mort de 98 702 oiseaux, en deuxième lieu, la capture d’alouettes des champs à l’aide de pantes est autorisée du 1er octobre au 30 novembre, en troisième lieu, l’espèce est classée « quasi-menacée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670837
29 janvier 1982
CES TEXTES QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR CREER LE PARC NATIONAL EST EGALEMENT COMPETENTE POUR METTRE FIN AU CLASSEMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES ONT CESSE D'EN JUSTIFIER LE MAINTIEN ; EN CE QUI CONCERNE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487052
7 juillet 2010
à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, en tant qu'il autorise M.
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