du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du directeur général de la chambre de commerce

Y..., DEMEURANT A NANTES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT, A DEFAUT DE

X..., - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il le condamne, sur le fondement de la garantie décennale, envers le centre hospitalier général de Libourne ; Sur

, l'ENTREPRISE FAYAT est fondée à demander que le jugement en date du 18 mai 1979 soit annulé en tant qu'il l'a condamnée à garantir la S.E.G. et que les conclusions présnetées par la SOCIETE D'EQUIPEMENT

Par un jugement n° 0900288 du 1er juin 2010, le tribunal a fait droit à ses conclusions à fins d'annulation et rejeté ses conclusions à fins d'injonction.

; qu'ainsi ses conclusions tendant à ce que sa part soit ramenée à 5 % ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions d'appel provoqué de la société "ENTREPRISE J.P.

Y..., architecte, demeurant à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, immeuble "le Central II" et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 9 avril

QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE TEND SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE "SEINE-OUEST", LUI A DENIE LA FACULTE DE TRANSFERER A SES CLIENTS, EN APPLICATION

A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 2 avril 2015 et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat à lui verser la

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cottin-Jonneaux soit déclarée

FONDEES SUR CE QUE M.

dans l'impossibilité de poursuivre les travaux ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions

Y..., DE L'ENTREPRISE PISONI ET DE L'ENTREPRISE DETRAZ ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE MARIGNIER EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 24 JANVIER 1979

CORTELLARI ET L'ENTREPRISE ROHOU DOIVENT ETRE REJETEES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES EN

NE SONT AINSI PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE BUREAU D'ETUDES LES GARANTISSE DE LA PART DE RESPONSABILITE

X... n'a obtenu gain de cause qu'à hauteur de 92,5 % de ses prétentions ; que le ministre est dès lors fondé à demander à titre subsidiaire que soient mis à la charge de M.

, annulé le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la Compagnie des signaux et d'entreprises électriques (CSEE) à lui verser la somme de 236 625,44 F

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société anonyme "Société des Entreprises E.