du jugement du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui

REQUETE DE LA VILLE DE BEZONS VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 ". 3.

Mexique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat

ARTICLE 3 : LA VILLE DE TOULOUSE EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 3.000 F.

B..., a rejeté l'appel formé par ce dernier contre ce jugement, et a confirmé sa condamnation au paiement solidaire de la somme de 432 589,33 euros.

, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a condamné

; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné

avant de statuer sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dirigé contre le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné

A d'un logement sis ... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de ce préjudice, la somme de 8 510,50 euros assortie des intérêts de droit et de la capitalisation

à verser à la Société à responsabilité limitée BEC Construction la somme de 633 568,42 F ; 2°) le décharge des condamnations prononcées à son encontre et condamne la société BEC Construction à lui verser

de cette société, condamné l'Etat à lui verser la somme de 207 526,39 euros et rejeté le surplus des conclusions de la société.

Vu la procédure suivante : Mme A Pilmée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat

A PAYER 260.289 FRANCS AUX CONSORTS Z...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NAUTI-MAR, dont le siège social est ... Guadeloupe et pour M.