Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

; Sur les frais irrépétibles : Considérant que la loi du 10 juillet 1991 susvisée dispose dans son article 75-I : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION

de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à

du 4 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des autoroutes Paris-Normandie à lui verser, en règlement du prix des travaux

, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'Etat la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances

du 31 décembre 1998 ni l'autorité de la chose jugée en énonçant que, par ce jugement non frappé d'appel n'accordant à Mme B qu'une indemnité en réparation du trouble dans ses conditions d'existence, le

Mion, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Institut national de la santé et de la recherche

et demandé, en outre, qu'il soit sursis à son exécution, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 18 janvier 2001, en premier lieu, jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur les

présentée par Mme Y... en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles, a déclaré illégal l'arrêté du 6 mars 2000 du maire de la commune du Chesnay leur accordant un permis de

du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné une expertise avant de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser la

B... concernent les mêmes requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule ordonnance ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les

juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social est Hôtel Saint-Côme, BP 3100 à Montpellier (34034 Cedex

administratif des référés tendant à ce que soit prononcée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public de l'Etat et celles présentées devant le juge des référés judiciaire tendant à ce que soit

du tribunal administratif de Nice du 21 septembre 1999, l'a condamnée à verser à la société Beach Horizon Bleu la somme de 45 734,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1996

Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

où il est mis en cause que du fait qu'il dispose de services juridiques spécialisés, l'Etat se trouve dans une situation différente de celle des autres justiciables ; que pour ces mêmes motifs, les requérants

X et de la COMMUNE DE VAL D'ISERE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un jugement en date du 27 mars 1996

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Y... est propriétaire de la parcelle voisine de celle sur laquelle est édifiée la construction litigieuse ; qu'elle a, en cette qualité, intérêt

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la rédaction des mentions du jugement attaqué n'établit pas