REQUETE DE LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME

le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service et maladies professionnelles prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2°) de condamner

délégué par le président du tribunal administratif de Rouen ; 3°) de rejeter la demande d'expertise présentée en référé par la société Presspali SPA devant le tribunal administratif de Rouen ; 4°) de condamner

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Pierre X... de reverser la somme de 37 919,97 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner M.

d'activité individuelle, ou seuil d'efficience, compatible avec la qualité des soins et prévoit que le dépassement de ce seuil par un infirmier entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses

du 30 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a condamné

avec intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement de matériels horodateurs, les sommes de 5 037 364,97 francs, au titre du remboursement de la somme qu'elle a été condamnée

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE à prononcer son licenciement, 2°) ladite décision du 17 juin 1994 ; 2°) de condamner

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges Thouvenin, avocat de M.

concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

KO X... sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

infirmiers libéraux demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; - de condamner

l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

la ville et l'Etat aux dépens y compris les frais de l'expertise s'élevant à 7 046,20 F ; 2°- condamne solidairement la ville et l'Etat à lui verser la somme de 64 431,14 F avec les intérêts de droit

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Par un jugement n° 1201717 du 28 mai 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros et a mis à la charge de M.

fixant les plans de chasse individuels au grand gibier du requérant pour les campagnes de chasse 1985-1986 et 1986-1987 mais ayant rejeté les conclusions aux fins d'indemnité tendant à voir l'Etat condamné

à lui verser, de condamner ledit département à lui verser, au titre des dépenses utiles, une indemnité de 2 102 358,58 euros et au titre du manque à gagner, une indemnité brute de 1 364 016 euros, ces

Chaque concurrent ne pourra présenter qu'une seule variante.