l'Etat à payer à la Compagnie nationale Air France une somme de 1 800 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

alors qu'elle était en mesure de l'invoquer ; que son pourvoi présente dans ces conditions un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE à payer une amende de

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros (178 879,47 FCFP) ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 30 septembre 1953, de transmettre à la cour administrative d'appel de Nantes

Par un arrêt n° 15PA00896 du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par MM. A...contre ce jugement.

à verser à la ville de Nice la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles et l'a condamné à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°) annule la délibération du conseil municipal de

D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER A LA SOCIETE NORMANDIE-PROPRETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES FAITS DE LA NATURE

à payer une amende de 1 200 F et à enlever, dans le délai de trois mois à partir de la notification dudit jugement, les clôtures implantées à moins de 3,25 mètres du bord du bras de l'Aisne sous peine

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

: Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas d'une requête abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut

Saisie en appel par la société Libb 2, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement pour irrégularité par un arrêt du 4 juillet 2016 puis, statuant par la voie de l'évocation, a condamné

Par un arrêt n° 13NT01088 et 13NT02184 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ; . Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Par une ordonnance n° 18BX00084 du 1er février 2018, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondé sur les articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative pour

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

dont est saisi untribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative

administrative d'appel de Douai, statuant sur appel de M.

Pierre X... du 11 juin 1986 tendant à sa réintégration dans le service des gardes dudit office à la suite de l'acceptation de sa démission, d'autre part, l'a condamnée à verser 3 000 F d'amende pour recours

au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision en tant qu'elle le condamne à payer ladite amende ; Vu les autres pièces du dossier

octroi une provision et demande à la cour de cassation de nommer une nouvelle juridiction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel