Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 14 octobre 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ETABLI LE 24 MAI 1975 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NORMANDIE-PROPRETE POUR DEVERSEMENTS D'ORDURES DANS LA SEINE N'A CONDAMNE CETTE SOCIETE QU'A UNE AMENDE DE 1.200 F, ALORS QUE LE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVU AU DECRET DU 12 JUIN 1972 ETAIT SUPERIEUR A CE CHIFFRE ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET 72-473 DU 12 JUIN 1972 ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; "IL EST INTERDIT : 1.  DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS  BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU Y PROVOQUER DES ATTERRISSEMENTS ... LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 60,00 F A 1200 F ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU A DEFAUT, PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1, 6. DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DISPOSE QUE : "POUR LES CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX MAXIMUM ACTUEL, SUPERIEUR A 1000 F, X... PAS 2000 F, LE TAUX DE L'AMENDE EST DE 1000 F A 2000 F" ;
CONSIDERANT QUE LE 26 MAI 1975 UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE LIEUTENANT DE Y... A LA RESIDENCE DE ROUEN A CONSTATE, D'UNE PART, LE DEVERSEMENT DANS LA SEINE AU LIEUDIT PRESQU'ILE ROLLET D'ORDURES EMBARQUEES SUR DEUX CHALANDS SURCHARGES APPARTENANT A LA SOCIETE NORMANDIE PROPRETE, ET D'AUTRE PART, LA PRESENCE SUR LES QUAIS DU FLEUVE A CE MEME ENDROIT DE TAS D'ORDURES NON PROTEGES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR LE FONDEMENT, DE L'ARTICLE 28 SUSMENTIONNE DU  CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, JUGE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE, MAIS N'A CONDAMNE LA SOCIETE NORMANDIE PROPRETE QU'A UNE AMENDE DE 1200 F, TAUX MAXIMUM PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU CODE PRECITE, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS NON CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ;
MAIS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET PRECITE DU 12 JUIN 1972 N'AIT PAS ETE REVETU DU CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE LE REND PAS INAPPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, DES LORS QUE CE MINISTRE N'EST PAS CHARGE DE L'EXECUTION D'UN DECRET MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1-6. DU DECRET DU 12 JUIN 1972 APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, LE TAUX DE L'AMENDE SUSCEPTIBLE D'ETRE INFLIGEE AUX CONTREVENANTS EST DE 1000 A 2000 F ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DES TAUX DES AMENDES PENALES INTERVENUES EN 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER A LA SOCIETE NORMANDIE-PROPRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES FAITS DE LA NATURE DE CEUX QUI ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL SUS-MENTIONNE DU 26 MAI 1975 AYANT ETE CONSTATES A PLUSIEURS REPRISES PAR LES OFFICIERS DU PORT DE ROUEN IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN PORTANT LE MONTANT DE L'AMENDE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE NORMANDE-PROPRETE A 2000 F; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE SENS;
DECIDE :    ARTICLE 1. - LE MONTANT DE L'AMENDE A LAQUELLE LA SOCIETE NORMANDIE PROPRETE A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST PORTE A 2000 F.    ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 18 JUIN 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.