Par un arrêt n° 20NC00135 du 19 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Groupe A B Holding, de Me Hervé Dechristé, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Par un jugement n° 1711282 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a : - premièrement, condamné in solidum la société Tangram, représentée par son mandataire liquidateur, la société Tetrarc

judiciaire de M.

judiciaire de M.

judiciaire des entreprises ainsi que ses décrets d'application du 29 décembre 1985 ne sont pas applicables en Guadeloupe ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

de demande en ce sens, la liquidation d'ICD SA, d'ailleurs transformée en janvier 2001 en liquidation judiciaire de droit commun, n'a, en revanche, pas été remise en cause ; Considérant que, réunie le

X, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 novembre 1988, et a été close pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal, prononçant

Y... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

solidairement avec la société Boutineau et Me Horel, liquidateur judiciaire de la société GERC, à verser au centre hospitalier de Montmorillon la somme de 120 000 euros en réparation des désordres affectant

1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Francis A, demeurant ..., mandataire liquidateur

Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1994 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille, ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation

Eugène demeurant à Guemené-Penfao et déclarant l'action publique irrecevable, 2° condamne M. Y...

somme de 13 000 euros à la société AGF-IART avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, condamné Me A...en qualité de liquidateur de la société Somec à verser 400 euros à la société AGF-IART

Par un jugement n° 1400767 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a condamné in solidum la société Blondeau Ingénierie, la société Beyler et Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire

, ès qualités de liquidateur à sa liquidation judiciaire, demeurant 12, rue Pernelle à Paris (75004) ; la SOCIETE SODEFRA FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02771 du 2 octobre

Y, liquidateur de la SOCIETE NULDE FINANCE BV, dont le siège de liquidation est ...

Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS

EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ...