LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "LA LISTE DES BREVETS, LICENCES ET CERTIFICATS, LES CONDITIONS

REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE

L. 1221-14 du code de la santé publique que ce recours, de même que celui qui est ouvert à l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code lorsqu'il a indemnisé la victime, est soumis à la condition

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L 111-8 SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS

des circonstances de l'espèce ; qu'il en va notamment ainsi lorsqu'est demandée au juge des référés la suspension de l'exécution des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail qui valident

maternité et, d'autre part, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée conclu pour un motif autre que le remplacement d'un salarié absent remplissant les conditions pour bénéficier de cette

de programmes, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays. / Des équivalences entre les grades et diplômes délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes

." ; qu'il n'est pas contesté que l'accord étendu par l'arrêté ministériel attaqué avait été négocié et conclu dans les conditions prévues par le premier alinéa précité de l'article L.133-1 du code du

Cons. qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981

SIEGER A LA COMMISSION REGIONALE PREVUE A L'ARTICLE 37, 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET EN RAISON DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT CONFIEES

prévues au deuxième alinéa de l'article 13 lorsque les conditions prévues pour son attribution ne sont plus remplies.

la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 ne validant

négocié par l'ensemble des organisations représentatives, doit être écarté ; Considérant que si les 51 caisses régionales du Crédit Agricole et leurs filiales exercent une activité bancaire, les conditions

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-4 du code de l'aviation civile : "Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager comporte " (...) l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423

circonstance qu'une autorisation de mise sur le marché a été délivrée puis renouvelée à une spécialité ne fait pas obstacle à son possible retrait avant l'expiration de la période quinquennale de validité

DE TRAVAIL - CONGES

dix-huitième rang sur la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud" ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité