Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a, le 6 juin 1978, adressé à M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions

administrative ; qu'en effet, la commission de recours contre les refus de visas a fondé à tort sa décision de rejet sur la considération que Monsieur ne justifierait pas contribuer effectivement à l'entretien

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NORDISK TRANSPORT AND SPEDITION N.T.S.

présentées par la société Comexp : Cons., en premier lieu, que s'agissant d'un contrat qui n'est pas un contrat de concession, et pour lequel la société requérante n'a pas effectué d'investissement en

Boré, Xavier, avocat de Mme Marie Y..., veuve de Camille Antoine X... et autres et de Me Delvolvé, avocat de la caisse primaire d'assurances maladie de Lyon, - les conclusions de M.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSE QUE "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Coutard, avocat de la société Sanicoop et autres, - les conclusions de M.

DE 1968 A 1971 ET POUR ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE DE M. X...

2002, l'administration a notifié à M. et Mme A, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, des redressements portant sur des revenus d'origine

le 10 mai 2017, rejeté le surplus des conclusions de leur requête et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Desaché, Gatineau, avocat de la société E.M.C.O. et de Me Coutard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

LES CONDENSATIONS DANS CERTAINS PAVILLONS DE LA CITE "GRALIA" SONT DUES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE OCCUPES ET ENTRETENUS LES LOGEMENTS QUI NE SONT NI SUFFISAMMENT CHAUFFES NI AERES ; QUE CES

; - le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien

LES INFILTRATIONS D'EAU DONT IL S'AGIT N'ONT PAS LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE EXECUTION OU L'ENTRETIENT DEFECTUEUX, A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. , DES JOINTS D'ETANCHEITE ENTRE LES PANNEAUX

B, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B ; 1.

CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT, DE LA VOUTE D'UNE CAVITE CREEE PAR LES EAUX D'UNE ANCIENNE GALERIE DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR DONT LES OUVRAGES AVAIENT CESSE DEPUIS LONGTEMPS D'ETRE ENTRETENUS

d'origine tarifaire ou contractuelle ; qu'elle a versé à la société "N.T.S.