A... conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques le versement à son conseil de la somme

rejeté la demande présentée par M. et Mme A au motif que cette condition d'urgence particulière n'était pas remplie ; Considérant qu'il est ainsi manifeste que l'appel de M. et Mme A ne peut être accueilli

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

des résultats de l'expertise biologique qui sera diligentée par la juridiction civile dans le cadre de l'action en recherche de paternité qu'elle a engagée dans l'intérêt de son enfant mineure, et enjoint

en délibéré a été produite par Mme A C le 5 juillet 2024.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord

Par une ordonnance n° 2402594 du 6 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, admis M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas fallu plus d'un mois à M.

B... conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône à verser à son

en sa qualité de tante de cet enfant, recueilli celui-ci à son domicile ; qu'elle a maintenu des liens affectifs avec lui postérieurement à son mariage avec M.

de trois jours ouvrés prévu à l'article L. 521-4 du CESEDA ; - le juge des référés a méconnu son office en rejetant les conclusions visant à mettre en œuvre des mesures provisoires relatives aux conditions

de la requête ; il soutient que la France n'étant pas responsable de la demande d'asile de la requérante, aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à son droit d'asile ; qu'une procédure

; Vu les pièces desquelles il résulte que communication du recours a été donnée à M. , lequel n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

Par une ordonnance n° 1901938 du 17 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête.

A... conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département d'Indre-et-Loire le versement à son conseil de la somme de 2

enjoint, pour le versement de l'allocation pour demandeur d'asile allouée à Mme A E, de délivrer à Mme B et M.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a admis, dans son mémoire en défense, que la France était désormais responsable, en application

, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ".

de Bordeaux a rejeté les appels formés par M. et Mme A...contre ces jugements ; que, par deux arrêtés du 29 juin 2018, le préfet des Landes a de nouveau refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur