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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627593
4 décembre 1989
Y... ont été seuls désignés comme gérants statutaires, il ressort des pièces du dossier, et notamment des statuts de la société ainsi que du procès-verbal de la délibération des associés par laquelle ces
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972591
6 juin 1997
X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association des attachés associés, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007748902
23 novembre 1988
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE ("ASSACT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115871
30 décembre 2011
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON et la requête de l'ASSOCIATION GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE POUR ET SUR LA PRATIQUE DES LIEUX D'ACCUEIL sont rejetés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427845
29 août 2008
: Considérant que l'administration a remis en cause la qualité d'associé de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650852
17 octobre 1975
REQUETE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427507
14 octobre 2020
L'association requérante est, par ailleurs, recevable, eu égard aux intérêts qu'elle entend défendre, à en demander l'annulation. 5.
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CETAT:CETATEXT000007624473
1 octobre 1986
Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaire cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078282
1 juillet 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser conjointement à M.
CETAT:CETATEXT000007878265
13 mars 1996
Bataille ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la première partie (concours internes) de l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 10
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
de ces dispositions des moyens tirés de la durée excessive de la procédure prévue par le décret, de la discrimination ainsi instaurée, d'une part, entre conjoints de Français et conjoints de ressortissants
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619396
23 janvier 1984
ET COMPAGNIE", DONT LES ASSOCIES ETAIENT MANDATAIRES EN VIANDE AUX HALLES, A REVETU JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LAQUELLE TOUS LES ASSOCIES ETAIENT GERANTS DE
CETAT:CETATEXT000007620134
29 juillet 1983
EST DONC DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LES MODALITES DE GESTION DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL DECOULE DES ELEMENTS SUSANALYSES QUE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...
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CETAT:CETATEXT000007869736
8 juin 1994
DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, l'ASSOCIATION DES PCHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, et à la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN à payer conjointement et solidairement à la commune
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CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
non retraité lui-même est d'avoir résidé régulièrement avec son conjoint ; que, toutefois, en disposant que ce conjoint devait avoir résidé avec son conjoint "pendant la durée de validité de la dernière
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184264
28 novembre 2003
de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42 euros assortie des intérêts
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207434
Noisy-communication et l'a déclaré conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879195
7 juin 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril, 19 août et 7 octobre 2015, l'association Conférence des
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189865
30 décembre 2003
du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme A, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032254
16 juin 2008
« Les amis de Méru Information » (AMI) et de l'« Association de formation des élus méruviens » (AFEM), a déclaré MM.
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