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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007892508
5 mai 1995
X..., à l'égard duquel a été prise une décision définitive le 22 avril 1994, conteste en tant qu'elle le concerne la décision du 22 septembre 1993 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200742
30 décembre 2003
DES AFFAIRES SOCIALES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
réplique, enregistrés les 18 novembre 2021 et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664205
21 novembre 2012
Jean-Pierre B soulevait dans sa requête d'appel, pour critiquer la fin de non-recevoir opposée par le tribunal administratif de Rouen à M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042659639
9 décembre 2020
, annulé la décision de la commission départementale.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008075711
3 mai 2000
et, par le second, les mêmes décisions ainsi qu'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le même recours hiérarchique ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
24, 27, 28 et 29, méconnaît, d'une part, le principe de prohibition de l'entrée en vigueur rétroactive des actes administratifs, d'autre part, la primauté du droit communautaire et le principe de confiance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833746
11 décembre 1991
X... non seulement qu'il l'estimait en absence irrégulière comme l'a relevé le tribunal administratif, mais que la décision de suspension de ses droits à traitement, avancement et pension était étendue
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388017
17 avril 2019
Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), alertée de l'existence d'un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
Article 3 : Le jugement du 18 septembre 2001 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986867
10 juin 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le Défenseur des droits a clos le dossier d'instruction de la réclamation qu'il
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534303
24 septembre 2008
lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BREST ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées, notamment, contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697538
3 mars 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353568
21 septembre 2020
, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Chaque partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée " ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il serait
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008177016
25 juin 2004
secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOOT FRANCE, dont le siège est ... (92677) ; la SOCIETE SCOOT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030286090
25 février 2015
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code précise que : " Lorsqu'un
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
23 novembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474337.20240301
1 mars 2024
Par une décision du 5 juillet 2017, le commandant lui a opposé un refus. M. A a alors saisi, le 24 juillet 2017, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision de refus.
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