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172 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892508

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

X..., à l'égard duquel a été prise une décision définitive le 22 avril 1994, conteste en tant qu'elle le concerne la décision du 22 septembre 1993 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200742

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

DES AFFAIRES SOCIALES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

réplique, enregistrés les 18 novembre 2021 et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664205

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Jean-Pierre B soulevait dans sa requête d'appel, pour critiquer la fin de non-recevoir opposée par le tribunal administratif de Rouen à M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659639

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, annulé la décision de la commission départementale.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008075711

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

et, par le second, les mêmes décisions ainsi qu'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le même recours hiérarchique ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

24, 27, 28 et 29, méconnaît, d'une part, le principe de prohibition de l'entrée en vigueur rétroactive des actes administratifs, d'autre part, la primauté du droit communautaire et le principe de confiance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833746

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... non seulement qu'il l'estimait en absence irrégulière comme l'a relevé le tribunal administratif, mais que la décision de suspension de ses droits à traitement, avancement et pension était étendue

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388017

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), alertée de l'existence d'un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Article 3 : Le jugement du 18 septembre 2001 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986867

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le Défenseur des droits a clos le dossier d'instruction de la réclamation qu'il

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534303

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BREST ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées, notamment, contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697538

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Chaque partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée " ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il serait

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008177016

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOOT FRANCE, dont le siège est ... (92677) ; la SOCIETE SCOOT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286090

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code précise que : " Lorsqu'un

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474337.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une décision du 5 juillet 2017, le commandant lui a opposé un refus. M. A a alors saisi, le 24 juillet 2017, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision de refus.

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