égard à l'accroissement démographique de 25 % constaté entre les recensements de 1990 et 1999 ; que ladite zone ne compte que 11 commerces traditionnels, qu'aucune surface de vente supérieure à 300 m²

permettant d'établir, à lui seul, que c'est la société TRW qui aurait réalisé les ventes en cause ; 3.

de vente de 1 800 m² à Sallèles d'Aude, à l'exclusion d'autres projets éventuels de commerces situés sur le même site ; que c'est par suite à bon droit que la commission, pour délivrer l'autorisation

demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 : Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente

En deuxième lieu, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dispose, dans sa version applicable au litige, que : " () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

apporter la preuve du bien-fondé du redressement. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable

Bernard X..., l'entreprise de vente de produits du sol dont le siège est à Saint-Melloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) ; qu'elle a, en conséquence d'une part, regardé les sommes perçues par les enfants en

de commerce ; que M.

X... ne peut valablement se fonder, pour apporter la preuve qui lui incombe, sur des éléments tirés de cette comptabilité ; Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires du commerce exploité

; la SOCIETE RUYER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00762 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00950 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00951 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Vu la procédure suivante : La SNCF, aux droits de laquelle est venu SNCF Mobilités, a, notamment, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou de déclarer nul le marché correspondant au lot

et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat (...) ".

voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. / L'activité de commerce électronique est

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet

COMPAGNIE CARGILL a conclu avec la société de droit bulgare Kranexport un contrat de vente à crédit d'une quantité de 200 000 à 300 000 tonnes de blé ; que cette vente entrant dans le champ du protocole

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., qui exploite à Cormelles-le-Royal (Calvados) un commerce de "bar-tabacsjournaux

une extension de la surface de vente par rapport au magasin déjà existant, vise au développement d'une offre complémentaire de l'offre existante ; 10.