VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "GROUPEMENT TAXIS" ,

Henry X demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé une interdiction définitive

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA POUJOULAT, dont le siège est à Saint-Symphorien

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 15 janvier

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA", dont

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NL Logistique demande au Conseil

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Il n'y pas lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de proposer une médiation aux parties. Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1965 à 1968, en raison des revenus professionnels de son épouse ; 2° à la décharge de l'imposition contestée, subsidiairement que le Conseil

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 370986 les 6 août 2013, 12 février 2014 et 8 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

de ce conseil régional, a infligé à M.

Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A l'appui de son recours pour excès de pouvoir, la fédération requérante demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au