Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

BAIL, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS QUE LE BAILLEUR SE RESERVAIT DE CONSERVER EN FIN DE BAIL, MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'EN FAIT, DES AVANT LE 27 OCTOBRE

de son entreprise le droit au bail précédemment acquis ; que, par suite, en jugeant que Mme A n'avait pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit au bail

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., ; M.

POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

Vu 1°) sous le n° 291627, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par action

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNEUX, représentée par son

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant 25... ; M. et

le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2007 du conseil municipal de Bagneux ayant désigné la société

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME FINANCIA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. B... ANDRE, DEMEURANT ...

sieur Couach Bernard , président directeur-général de ladite société, domicilié au siège susmentionné de cette société, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 14 mai 1982, présentés pour la société civile immobilière Wepler, dont le siège est

Vu le recours du Ministre délégué à l'économie et aux finances, ledit recours enregistré le 17 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.