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Considérant, en deuxième lieu, que le mémoire produit par la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur le 12 juin 2012 ne comportait, ainsi que le précise l'arrêt attaqué, aucun moyen

Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de

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Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI et à Me Bertrand, avocat de Me Frédéric Bourdat

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL LOVE BEACH et à Me Le Prado, avocat de M.

présentés pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia (27100), Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits

Enfin, celui-ci doit être établi pour un produit déterminé et ne peut donc procéder d'une analogie avec un autre produit, même voisin. 10.

de ces désordres, qui ne se sont pas aggravés depuis leur apparition, et qui peuvent être réparéspour un coût relativement modeste ; Considérant, en troisième lieu, que s'il est constant que les faces

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du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre un nouveau

1975, a fait étabir un nouveau forfait pour ladite année et, par voie de rectification d'office, a procédé au redressement des résultats déclarés pour les années 1976 et 1977 ; Considérant qu'aux termes

B...s'est prévalu au cours du contrôle de l'existence d'une billetterie, il ne l'a produite ni à l'administration ni aux juges du fond ; 9.

1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 : Considérant que par un jugement en date du 24 février 1984, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal de grande instance de Paris ayant constaté

coefficients de bénéfice brut et un nouveau coefficient général de répartition à partir de la comptabilité de l'exercice clos en 1976, soit, au cas où les éléments nécessaires à un tel calcul feraient