La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / 6º Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées, 2°) Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport

B, a annulé le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 18 novembre 1996 par le maire de Chevreuse pour un terrain sis ..., dans cette commune ; 2°) de rejeter la requête d'appel formée

d'occupation des sols dispose que "l'extension des bâtiments d'habitation ( ...) ne peut avoir pour effet la construction d'une maison de plus de 250 m2 hors oeuvre nette", cette disposition ne s'applique

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GISORS représentée par son maire

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel (Ain) a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le

de La Rochelle a autorisé la création par cette commune d'un lotissement dénommé " Besselue Sud ", constitué de deux " îlots " destinés à la construction pour une surface hors oeuvre nette totale de 13

DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Suzanne H... et autres, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de qualité

relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, comporte un article 7-4 relatif aux constructions existantes, dont le premier alinéa dispose : "Sont autorisés l'extension

de bâtiment ; / 2° Etre assujetti à une patente exclusive de maître d'oeuvre ou de bureaux d'étude ou tenant un cabinet pour l'établissement de plans et projets d'architectures, de parcs ou jardins ;

Selon l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'oeuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date

d'occupation des sols auraient comporté des différences par rapport aux documents constituant le plan approuvé par le préfet du Var le 30 novembre 1979, et, d'autre part, que le plan d'occupation des

L'article UC 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille, tel que révisé par la délibération du 22 décembre 2000, détermine le nombre de places de stationnement à réaliser selon la nature

L'article UC 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille, tel que révisé par la délibération du 22 décembre 2000, détermine le nombre de places de stationnement à réaliser selon la nature

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1998 et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLARGUES, représentée par son maire

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Maryse Y..., - les conclusions de M.

de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 7 octobre 1988 par le maire