Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... (75927), agissant par son représentant

REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... à Paris 75017 représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et pour le SYNDICAT des INDUSTRIELS de la METALLURGIE du VAUCLUSE, dont

DANCY, dont le siège social est au Ban Saint-Martin à Metz (57000), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; l'ENTREPRISE DANCY demande au Conseil d'Etat

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme y, dont le siege est a z, representee par son president-directeur general et ses administrateurs en exercice, ladite requete

DE GESTION COMMERCIALE DONT LE SIEUR Y...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ NAVX, dont le siège est situé 120 rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92300), représentée

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 1ER AOUT 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE LINCOLN DONT LE SIEGE EST A

le siège est centre commercial, avenue du 8 mai 1945, quartier de la Frescoule à Vitrolles (13127), représentée par son gérant en exercice, la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles, dont le siège est à Courbevoie Hauts-de-Seine , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Vu 1°) sous le n° 78 415, la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE PROVENCE, dont le siège est ..., par

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FOSECO, dont le siège social est situé à Donchery (08350), prise en la personne de

, dont le siège est ...

d'entreprise de la société des transports Verdier, qui s'est réuni le 26 mai 1981, de donner son avis sur le projet de licenciement pour motif économique de M.

ET "B...", L'ADMINISSTRATION A CONSTATE QUE LE SIEUR X..., GERANT MAJORITAIRE DE CES DEUX SOCIETES, POSSEDAIT DANS CHACUNE D'ELLES DES COMPTES-COURANTS DONT LES SOLDES DEBITEURS S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT

qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la Fédération nationale des cheminots CGT ; Une note en délibéré

059, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1984 et le 6 septembre 1984, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FAINS dont

est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (...) / L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise

Vu 1°), sous le n°337071, le pourvoi enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION REUNION, dont le siège est Hôtel de Région de Pierre Lagourgue

ECOSPHERE, dont le siège est ... et la S.A.R.L GÉNÉRAL SERVICES X..., dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice M. Norbert Y...