de la solidarité ou par le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris sans qu'il ait été procédé aux consultations

agences régionales de santé, pris pour l'application de ces dispositions ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la FEDERATION INTERCO CFDT ne peut utilement soutenir que les consultations

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant que le décret attaqué, qui a été pris après consultation

X... à l'effet de changer son nom en celui de "Boyer de Turpin de Jouhé" ; que si cette décision mentionnait la consultation préalable du Conseil d'Etat, aucune disposition législative ou réglementaire

dispositions susrappelées de l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire interministérielle de ce corps aurait dû être consultée

11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter " ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation

sanitaire, elle ne repose sur aucun élément de fait concret ; qu'elle est intervenue suite à une procédure irrégulière qui s'est déroulée en méconnaissance du principe du contradictoire et sans consultation

préalable, sauf urgence - Obligation satisfaite - Existence - Consultation des fabricants, de leur syndicat national et d'une association représentant le point de vue des utilisateurs (1).

N. , A ETE CONSULTE PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERSYNDICAUX SUR LESQUELS SE FONDE CET ARRETE ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SYNDICATS PATRONAUX SIGNATAIRES DE CES

l'emploi de directeur des écoles d'architecture, lequel n'est d'ailleurs soumis à aucune condition particulière ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le défaut de consultation

laquelle la liste est établie ; que la décision modifiée n'a été connue que par une note datée du 13 décembre 1986 ; qu'il y a préjudice ; que la mesure est rétroactive ; qu'il n'y a pas eu de consultation

En l'espèce, les dispositions de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2, imposaient de consulter préalablement les communes intéressées sur la définition

COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux établissements d'enseignement privé - Dépenses d'équipement des établissements secondaires privés d'enseignement général - Procédure - Nécessité de consulter

PAYSAGES NATURELS OU URBAINS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU LOTISSEUR DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES, EU EGARD AU SITE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, SANS LA CONSULTATION

Par suite, le moyen tiré de ce que cette " loi du pays " est irrégulière en l'absence de consultation préalable du conseil économique, social, environnemental et culturel ne peut qu'être écarté. 2.

le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation

fonctionnaires-Force ouvrière et les autres syndicats requérants soutiennent que la circulaire attaquée est entachée : - d'un vice de procédure résultant de l'absence d'information suffisante et de consultation

BUREAU DES LOGEMENTS DU MEME SERVICE, NE COMPORTAIT NI CHANGEMENT DE RESIDENCE, NI MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE; QUE CETTE MUTATION, DES LORS, POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR SANS CONSULTATION