Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que les cotisations contestées d'impôt sur les sociétés, auxquelles la S.A.R.L

rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er octobre 1969 au 30 juin 1974, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Bordeaux, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975, et à la cotisation exceptionnelle au titre de l'année 1976 ; 2° la réduction des impositions contestées

B, président de la Polynésie française, ne sont pas détachables de la contestation de la régularité de l'élection de l'intéressé ; qu'en vertu des dispositions de l'article 70 de la loi organique du

l'introduction de sa demande d'asile le 10 décembre 2003, et constamment réitérées depuis lors, quant à sa situation matrimoniale et l'identité des membres de sa famille ; que l'auteur de ce même rapport ne conteste

titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables: / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation

VERSEMENT DE LA MOITIE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE; QUE, PAR SUITE, CES DERNIERS SONT RECEVABLES, COMME LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PORTZOU IMMOBILIER" A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

UNE SOCIETE DE FAIT, ET A ETABLI AU NOM DE LADITE SOCIETE LES IMPOSITIONS CONTESTEES; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'erreur de droit en jugeant que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître d'une contestation de la régularité

dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté

de travaux publics peuvent être présentées sans délai : "nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester

PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS

et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation

mention de cette plus-value parmi les éléments du revenu imposable de l'intéressé au titre de 1994 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que cette notification, dont le contribuable ne conteste

de séjour, n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux, ni contentieux ; qu'il est donc devenu définitif ; que, par suite, son illégalité ne peut être invoquée par voie d'exception à l'appui de la contestation

Z..., QUI N'A PAS SUIVI CETTE PROCEDURE, EST IRRECEVABLE A CONTESTER L'ETENDUE DE LA SOLIDARITE ; QU'IL DEMEURE, EN REVANCHE, RECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE

tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, dans le délai du pourvoi en cassation, la SOCIETE MICHELENA a contesté

- et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités, mis à sa charge au titre de chacune des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées