CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155463
7 avril 2010
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686733
8 juillet 1981
DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644119
14 décembre 1973
DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE PAR
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364574
7 juin 2010
d'entretien des espaces verts au mois de décembre 1998, effectuer des travaux supplémentaires pour compenser un défaut d'entretien pendant deux mois ; que l'ordre donné par la VILLE DE MARSEILLE à la
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
ne constitue pas par elle-même une violation des dispositions alors en vigueur de l'article D. 241-11 du code du travail, suivant lesquelles le contrat envisagé doit être signé par le président du service
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865673
8 juillet 2016
matadors " mineurs ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs
CETAT:CETATEXT000007720269
12 juin 1987
notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217114
2 novembre 2005
de l'application des dispositions de l'article R. 35128 relève de la compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi ; que l'article R. 35133 dispose que : Si le contrôle conduit à constater
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364673
8 juin 2010
de travail dans un métier figurant ou non sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 constitue-t-elle un motif exceptionnel, au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
10 SS
CETAT:CETATEXT000007946647
29 octobre 1997
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403
3 avril 2024
Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625058
22 mai 2015
la ville a autorisé la société Air France à rompre son contrat de travail.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
en cours de l'entreprise, du même ordre de grandeur que le montant du contrat dont la passation était envisagée ; que, contrairement à ce que soutient la société d'aménagement urbain et rural, le SYNDICAT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689439
27 septembre 1985
DE CONCESSION ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE A CONVENABLEMENT ENTRETENU LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, ELLE N'A PAS PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION ET A LEUR ADAPTATION
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520605
13 novembre 2020
, de faire application du contrat.
CETAT:CETATEXT000007665703
16 avril 1982
DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 25 MAI 1977 LE MINISTRE DU TRAVAIL A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258067
22 octobre 2004
les droits et obligations qui résultent pour le cédant de tout contrat de travail existant à la date du transfert soient transférés au cessionnaire ; qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673323
14 novembre 1980
EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR CETTE VALIDITE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EU EGARD AU CARACTERE DE CONTRAT
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord
Page 5 sur 121