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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155463

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686733

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644119

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE PAR

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364574

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

d'entretien des espaces verts au mois de décembre 1998, effectuer des travaux supplémentaires pour compenser un défaut d'entretien pendant deux mois ; que l'ordre donné par la VILLE DE MARSEILLE à la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

ne constitue pas par elle-même une violation des dispositions alors en vigueur de l'article D. 241-11 du code du travail, suivant lesquelles le contrat envisagé doit être signé par le président du service

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

matadors " mineurs ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720269

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217114

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

de l'application des dispositions de l'article R. 35128 relève de la compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi ; que l'article R. 35133 dispose que : Si le contrôle conduit à constater

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364673

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

de travail dans un métier figurant ou non sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 constitue-t-elle un motif exceptionnel, au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007946647

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625058

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

la ville a autorisé la société Air France à rompre son contrat de travail.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

en cours de l'entreprise, du même ordre de grandeur que le montant du contrat dont la passation était envisagée ; que, contrairement à ce que soutient la société d'aménagement urbain et rural, le SYNDICAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689439

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

DE CONCESSION ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE A CONVENABLEMENT ENTRETENU LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, ELLE N'A PAS PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION ET A LEUR ADAPTATION

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520605

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

, de faire application du contrat.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665703

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 25 MAI 1977 LE MINISTRE DU TRAVAIL A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

les droits et obligations qui résultent pour le cédant de tout contrat de travail existant à la date du transfert soient transférés au cessionnaire ; qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673323

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR CETTE VALIDITE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EU EGARD AU CARACTERE DE CONTRAT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

Source officielle

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