sont pas devenues sans objet du fait des modifications apportées au code électoral par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, lesquelles ont eu précisément pour but de renforcer les possibilités de contrôle

déroulée de 12 heures 20 à 17 heures 20, soit pendant la durée de cinq heures prévue par la réglementation ; que les moyens tirés de ce que lors de la même épreuve, il n'aurait pas été procédé au contrôle

CHARGE PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'EN LAISSANT OUVERTE PENDANT LA JOURNEE LA PORTE DE CETTE COUR INTERIEURE ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES DE SECURITE NOTAMMENT PAR LE CONTROLE

titres de transport à des abonnés ou à des personnes se prévalant de cette qualité ; que le fait que l'urgence requise pour les interventions d'une telle société ne permet pas toujours à celle-ci de contrôler

Considérant qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le contrôle de l'identité des électeurs ait été entaché d'irrégularités, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement écarté le

circonstance que des affiches électorales ont été posées sur les tables du scrutin n'a pas été en l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contrôle

Ferry, commune de Deshaies Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre

T et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur protestation contre les opérations électorales

cause, cette seule circonstance n'est pas de nature, eu égard à l'écart de dix-sept voix qui séparait les deux listes, à remettre en cause la sincérité du scrutin, ni à établir l'absence alléguée de contrôle

statuer sur un refus du préfet du Rhône ; qu'il est porté une atteinte manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir ; qu'il doit bénéficier d'un document lui permettant d'attester en cas de contrôle

pour d'autres électeurs qui se trouvaient dans la même situation, comme tel est le cas notamment au bureau 18, constitue une anomalie ; que ces faits doivent être rapprochés de la circonstance que le contrôle

L'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Avant tout prélèvement, pour l'application de l'article D. 6211-2 (1°), l'identité du patient est saisie, à partir d'un document officiel d'identité qui

compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle

contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal.

Il prévoit également, à la deuxième phrase de son deuxième alinéa, que la procédure de contrôle de l'identité du défunt par un fonctionnaire de police, un garde champêtre ou un agent de police municipal

l'espèce le nombre d'enveloppes a dépassé de 14 celui des émargements ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il est indifférent à cet égard que le nombre d'enveloppes aurait été identique

l'informatique et des libertés : (...) 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle

démontrée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - elles sont entachées d'incompétence négative dès lors que le gouvernement n'a pas défini les conditions de contrôle

CONTESTATIONS SUR LESDITES OPERATIONS, SOIT AVANT LA PROCLAMATION DU SCRUTIN, SOIT APRES" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 60 DU MEME CODE, LES ASSESSEURS SONT ASSOCIES, SUR LEUR DEMANDE, AU CONTROLE

l'article R. 243-59 : / 1° La nature de ces documents ou informations ; / 2° Leur contenu ou les éléments d'information sur lesquels il s'appuie pour fonder son redressement ; / 3° La référence au contrôle