X... a été contraint en exécution de son engagement de caution, de verser en 1980 aux banques la somme de 671 725 F ; qu'il demande que cette somme soit déduite de son revenu imposable au titre de l'année

attaquée ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle mentionne que ses employeurs seront M. et Mme B alors que son contrat de travail ne la lie qu'à M.

annuler la décision d'autorisation et la décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

consulaire est inopérant dès lors que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la première ; qu'il n'y a pas

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 31 janvier 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

La fédération Sud Education, qui défend en particulier " les intérêts professionnels et économiques et les droits matériels et moraux des salariées et salariés, et enseignées et enseignés, des établissements

la fin de son contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".

Il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision. 2.

attaquée ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par la décision attaquée du 24 décembre 1992, le préfet de la Loire a refusé à M.

du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

Aux termes du I de l'article R. 4162-2 du même code : " Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I de l'article

Vu la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a sursis à statuer et renvoyé au juge administratif l'exception d'illégalité

inopérant ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

et que la décision 2005/239/CE de la Commission n'imposait pas que les entreprises ayant bénéficié d'une réduction de leurs cotisations patronales soient également contraintes de rembourser la part salariale

et que la décision 2005/239/CE de la Commission n'imposait pas que les entreprises ayant bénéficié d'une réduction de leurs cotisations patronales soient également contraintes de rembourser la part salariale

et que la décision 2005/239/CE de la Commission n'imposait pas que les entreprises ayant bénéficié d'une réduction de leurs cotisations patronales soient également contraintes de rembourser la part salariale

et que la décision 2005/239/CE de la Commission n'imposait pas que les entreprises ayant bénéficié d'une réduction de leurs cotisations patronales soient également contraintes de rembourser la part salariale