X, la décision du 21 août 2000 de la commission de contrôle des assurances ouvrant la procédure d'appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD-VIE et la décision du

du destinataire, fournisseur habituel de l'administration, ni à se référer à l'avertissement relatif à l'impôt sur le revenu d'un contribuable pour lui suggérer qu'il aurait intérêt à souscrire un contrat

spécialités pharmaceutiques à l'intéressée, alors que celle-ci se savait atteinte d'une maladie grave dont elle est décédée en mars 2000 ; qu'en mars 1999, Mme D a signé au profit de Mme B un avenant à son contrat

s'étant poursuivie jusqu'au 31 mars 1989, les moins values invoquées avaient été réalisées au titre d'un exercice différent de celui au titre duquel les plus values sont apparues ; Considérant que le contrat

Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au

et de bénéficier personnellement du reversement des primes d'assurance acquittées par la société Hôtel de l'Orchidée en cas de vie au terme de ces contrats, soit le 1er décembre 2014.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre

de capitalisation à prime unique (catégorie 1), aux mêmes contrats à prime périodique (catégorie 2), aux contrats individuels d'assurance temporaire en cas de décès (catégorie 3), aux autres contrats

illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler

AU HAVRE, 4° SOUS LE N° 90.484, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PIERRE Z..., AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, IMMEUBLE SAINT-PIERRE A VIENNE,

procédé à la souscription de contrats d'assurance en cas de décès ou en cas de vie auprès de deux entreprises d'assurance du groupe Monceau, la société CAPMA et CAPMI et la société Monceau Retraite et

au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances et lancé un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD Vie ; que, par une décision du 6

la décision en date du 21 juillet 1995 par laquelle la commission des assurances a transféré le portefeuille de contrats de la MUTUELLE ANTILLAISE D'ASSURANCES à la Société Allianz Via ; 2°) de décider

Les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap

Par une intervention, enregistrée le 28 juillet 2017, les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica

en date du 19 décembre 2000, par laquelle la commission de contrôle des assurances a procédé au retrait des agréments d'ICD VIE ; 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise relative aux comptes d'ICD

assurée par la souscription de contrats d'assurances souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie, tous autres dommages à des biens situés en

de Paris-Capitalisation de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union des Assurances de Paris-Vie, Vu les autres pièces du dossier

Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée : ... b) le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance-vie, de l'assurance couvrant

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société Aticam, de The Insurance Company of The USSR INGOSSTGRA ** , de la société Via Assurances Nord et Monde ET DU