CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073574

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

pour les fournitures de services.

Source officielle

Page 5 sur 100

← PrécédentSuivant →
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007937625

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société D.M.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770820

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

8 du même décret, est servie aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat tant qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une pension

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028241701

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Les articles R. 5426-18 et suivants du même code, issus du décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, précisent le régime de cette contrainte. 3

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

, CET ESCALIER QUI ETAIT A FORTE PENTE ET DONT LA RAMPE AVAIT ETE DEPOSEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX, ETAIT DEMUNIE DE TOUT DISPOSITIF PROVISOIRE DE PROTECTION SANS QUE SON USAGE POUR LES SOINS DU SERVICE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

30 relatif notamment aux contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige et la fourniture de prestations de conseil juridique, du I de l'article 40

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007943971

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de prestation de services - Avenants ayant pour objet de permettre la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796091

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

d'une part, que la réalisation des travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau, si elle peut, le cas échéant, donner lieu à la passation de contrats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007097

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219070

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1° La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844837

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

pour les fournitures de services.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008027910

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

au cours desquels ont été conclus lesdits contrats ; que, pour contester l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé de lui accorder la décharge des impositions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024093

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

A, annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre et, par un arrêt du 24 novembre 2008, contre lequel la SOCIETE CTP PRET A PARTIR se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 " ; QUE L'ARTICLE 274-1 DU MEME CODE DISPOSE : "POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE DE LOUEUR DE CHOSES, ENTREPRENEUR OU LOUEUR DE SERVICES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202620

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

elles ont contracté ; - Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci ; - Chaque consommateur doit être en mesure

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

En revanche, ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d'exploitation d'un bien ou d'une prestation de services

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815359

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

ses prestations supplémentaires, la SAEML Sovameuse a saisi le tribunal administratif de Nancy puis la cour administrative d'appel de Nancy qui, relevant l'incapacité du SIVOM pour conclure le contrat

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle contient au moins les trois segments suivants : (…) services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public (…). / 3° Le gestionnaire d'infrastructure définit le niveau des

Source officielle