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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033862149
19 juin 2013
type de programmation observé dans les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au regard de la fréquentation cinématographique globale constatée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604423
9 février 2011
d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial : " Lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial statue sur un recours formé contre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
Considérant que Mme F épouse G conteste la régularité de l'inscription ou de la radiation de certains électeurs sur les listes électorales, en soutenant notamment que le chef de la circonscription d'Uvéa
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
pas, par la production d'un courrier proposant d'ouvrir des négociations en vue d'une révision des modalités financières des contrats liés aux droits PPV, avoir engagé avant 2008 des négociations avec
CETAT:CETATEXT000023493752
1 décembre 2010
, contrairement à ce que soutient M.
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
Il y a lieu de joindre les pourvois de la commune d'Emerainville et du SAN, qui sont dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. I.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
J... tendant à l'annulation des articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 25 avril 1989 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion
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