Par un arrêt du 1er juillet 2011, la cour administrative de Nantes a rejeté l'appel de la commune contre ce jugement.

]. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse

que si ce contrat relève d'un régime administratif d'ordre public ; que tel est notamment le cas des contrats administratifs soumis aux règles de la commande publique ; que le litige est alors porté devant

date de publication de la présente loi (...), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 [de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

date de publication de la présente loi (...), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 [de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique.

permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du

la date de publication de la présente loi (...), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 [de la loi du 26 janvier 1984 portant

, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que le contrat par lequel la commune d'Ozoir-la-Ferrière avait consenti des droits réels à la société anonyme d'habitation à

était en cours d'exécution le 14 juin 1983, date à laquelle la loi précitée du 11 juin 1983 a été publiée, ne pouvaient être licenciés, à compter de cette date et jusqu'à l'expiration des délais d'option

la circonstance que, à la date à laquelle a été prise par l'office la décision de résilier le contrat le liant à la société MISSENARD-QUINT, le décret d'application prévu à l'article 3 de la loi et qui

Article 2 : Les conclusions de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saumur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Par un arrêt n° 15LY00531 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :-

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 21 novembre 1991 en tant que la Cour les a condamnés à payer à la commune de

d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes écoles

la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement en